Le gouvernement a mis à l’ordre du jour la réforme de l’Etat pour la « modernisation des politiques publiques ». Les attaques contre la fonction publique sont déjà entamées (Education, Santé, Hôpitaux, ANPE, Justice, etc). Le premier ministre a assuré que le gouvernement envisage de supprimer, dès 2009, un poste de fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Toutes les mesures prises le sont avec cet unique objectif : démanteler le service public. Mais en plus des effets directs dans ces domaines, cette politique frappe de plein fouet la fonction publique territoriale, dont on parle moins.
Avec la politique de décentralisation, l’Etat transfère des compétences aux Conseils Régionaux, aux Conseils Généraux, et, en bout de chaîne, aux communes. Or les transferts de budgets n’ont pas suivi. De surcroît, la nouvelle loi de finances diminue encore les dotations et les subventions d’Etat pour 2008, qui sont avec l’impôt les seuls revenus des collectivités locales.
Sous couvert de moderniser le service public, l’administration délègue des services à des entreprises privées, ou rejette sur les collectivités territoriales les missions qu’elle ne veut plus assumer.
Le processus est déjà engagé. Les collectivités locales ont déjà dû prendre en charge des services abandonnés par l’Etat. Il y a quelques temps, les routes nationales passaient aux régions – sans le budget nécessaire, et avec de gros décalages dans le temps pour obtenir des fonds. Or l’entretien des routes nécessite du personnel.
Maintenant, c’est aussi les Conseils Régionaux qui s’occupe ntde l’entretien des voies ferrées. Et depuis quelques années, déjà, les Conseils Généraux subventionnent la construction des lycées et d’universités.
Dans les agglomérations, la voirie est prise en charge à la fois par le Conseil Général, pour les travaux relatifs à la chaussée, et par les communes (trottoirs, bordurages, assainissement pluvial). Les petites communes ont la possibilité de se faire assister techniquement par l’Etat par « solidarité ». L’arrêté du 27 décembre 2002 détermine les modalités de rémunération de ce service – car il s’agit d’un service payant, à l’année…
La fin programmée de la DDE
Récemment, une nouvelle charge est retombée sur les communes. Depuis le 1er octobre, une réforme du Permis de Construire et des autorisations d’urbanisme vient modifier les responsabilités et les rôles de chacun lors du traitement des dossiers. Là encore, sous prétexte de simplifier, de responsabiliser les demandeurs et d’éviter les contentieux, c’est la suppression à terme de la Direction Départementale de l’Equipement (DEE), service d’Etat, qui est visée.
Actuellement, c’est la DDE qui instruit les dossiers de Permis de Construire que les communes lui envoient : contrôle des demandes, contrôle du respect du P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme), contrôle de conformité en fin de travaux. La réforme prévoit des délais d’instruction d’un mois (déclarations préalables) ou de deux mois (demandes de permis) avec accord tacite si le délai est dépassé. Autre point important : il n’y aura plus la délivrance du certificat de conformité. Le demandeur fera simplement une déclaration de conformité, attestant sur l’honneur du respect de la demande. Tout cela parce que les services instructeurs n’arriveraient pas à effectuer correctement le travail de contrôle, trop important – évidemment, puisqu’au lieu d’embaucher, on diminue le nombre de fonctionnaires ! Ceci a des conséquences importantes pour les communes et leurs services qui, pour respecter le délai d’instruction d’un mois, doivent accueillir et réaliser une première vérification du dossier pour ne délivrer de récépissés qu’aux dossiers exploitables, et instruire ensuite le dossier immédiatement.
Surcharge de travail
Pour un prétendu meilleur service rendu (rapidité), c’est en fait une énorme surcharge de travail pour les mairies. Qui va effectuer ce travail dans les petites communes ? Le personnel n’a pas augmenté. Et outre le temps nécessaire à ce travail, les communes n’ont pas les compétences pour traiter les gros dossiers. Alors, quelles solutions ? Se tourner vers des cabinets privés d’urbanisme (payants) ? Créer encore d’autres syndicats de groupement de communes (payants aussi) ? Quant à l’objectif d’éviter les contentieux, les délais impartis pour répondre sont si courts que, du fait de la surcharge de travail, pour les dossiers un peu difficiles, de nombreux permis seront accordés faute de temps (permis tacites). Et comme avec cette réforme il n’y a plus de contrôle de conformité, c’est la porte ouverte à de nombreux abus. C’est désormais sur plainte du voisinage que se feront les contentieux…
Coupes budgétaires
Actuellement, ces nouvelles lois suscitent beaucoup d’inquiétudes dans les mairies. Elles sont prises à la gorge par des surcharges de travail et de dépenses. Désormais, elles ont aussi à leur charge l’assainissement, les conduites d’eau, l’aide sociale… Et non seulement le budget ne suit pas, mais c’est l’inverse qui se produit. Les dotations et subventions de l’Etat, sont en régression ou ne suivent pas l’augmentation des charges : en 2008, la DTCP (dotation de l’Etat, comprise dans la Dotation Globale de Fonctionnement), avec trois autres nouvelles variables, subiraient une baisse de 21.87%, soit 440 millions d’euros.
Signe révélateur de ce « malaise » : sous la pression des maires et des responsables des collectivités territoriales, le premier ministre a constitué une Conférence Nationale des Exécutifs, le 4 octobre dernier, pour « débattre sans tabou des relations entre l’Etat et les collectivités locales ». Une mission a aussi été confiée à Alain Lambert (ancien ministre du budget et de la réforme budgétaire) pour présider un groupe de travail portant sur les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Le tout, bien sûr, pour noyer le poisson.
Privatisation rampante
« La lettre du maire rural » de septembre 2007 conclut que la liberté fiscale est la seule solution : « Sans la liberté fiscale, pas de salut : comment les collectivités feraient-elles face à la baisse inéluctable des contributions de l’Etat et à celle probable des rentrées fiscales nationales et locales, qui traduiront, en 2008, la stagnation économique de l’année en cours ? » Mais enfin, c’est quand même un peu vite dit, « inéluctable » ! Une fois de plus, il n’y aurait pas d’autre solutions ! Eh bien, si ! Il faut plus de budget pour le service public. C’est incompatible avec la logique capitaliste ? Eh bien, renversons ce système pourri !
Le 30 novembre 2007, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT), qui a un rôle de consultation auprès du gouvernement, a rejeté un projet de décret prévoyant l’entrée de personnels de droit privé dans les collectivités locales…Toutes les mesures, tous les décrets se font avec la même logique de privatisation rampante des services publics.
Cette politique ne va pas sans susciter des oppositions, y compris dans la rue. Les revendications pour la revalorisation des indices de salaires sont de plus en plus pressantes et, début décembre, des agents territoriaux manifestaient à Pantin : ils réclamaient 1500 euros comme salaire de départ et une loi pour titulariser les précaires.
En matière de cadeaux fiscaux et autres gâteries à l’attention du patronat, – sous couvert de soutenir la croissance – le gouvernement ne chôme pas. Et il faut bien prendre l’argent quelque part : l’Etat diminue donc ses dépenses en se déchargeant sur les collectivités locales. L’augmentation des inégalités en est la conséquence… « inéluctable » ! Mais ce n’est pas le souci du gouvernement actuel !
