Le 7 juillet, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec les voix des groupes macronistes, LR et RN, une proposition de loi LR instaurant une présomption d’usage légitime de leur arme par les policiers nationaux et les gendarmes. Concrètement, en cas d’adoption définitive de la loi, l’Etat présumera que chaque tir était légal. Le texte doit encore être examiné par le Sénat.
Cette présomption s’appliquera dans l’ensemble des situations où le droit autorise déjà les forces de l’ordre à utiliser leurs armes, notamment : « menace » contre leur vie ou celle d’autrui ; fuite d’une personne considérée comme « dangereuse » ; véhicule refusant de s’arrêter dont les occupants seraient « susceptibles de menacer des vies » ; ou encore prévention de nouveaux meurtres lors d’un « périple meurtrier ». Autrement dit, dès lors qu’un policier affirmera s’être trouvé dans l’une de ces situations, la loi présumera qu’il a fait un usage légitime de son arme. Par conséquent, le tir sera considéré comme légal avant même que les circonstances dans lesquelles il a été effectué aient été sérieusement établies.
Moins d’enquêtes et davantage de morts
Le gouvernement répond que cette présomption pourra être renversée par des preuves contraires. Mais encore faut-il que ces preuves soient recherchées, recueillies et préservées. Les premières heures qui suivent un tir policier sont décisives. C’est à ce moment-là qu’il faut isoler les protagonistes, empêcher qu’ils ne concertent leurs versions, saisir les téléphones et les enregistrements, interroger immédiatement les témoins et vérifier les communications entre policiers.
Pour placer un policier en garde à vue et engager une enquête approfondie, un procureur devra désormais aller contre la présomption inscrite dans la loi selon laquelle le tir était justifié. Dans les faits, beaucoup hésiteront davantage à prendre ces mesures. Les policiers impliqués auront plus souvent la possibilité de discuter entre eux, de construire une version commune et de faire disparaître ou altérer des éléments de preuve. La charge matérielle de la recherche de la vérité retombera donc encore davantage sur les victimes, leurs proches et les témoins.
La Défenseure des droits a précisément averti que le texte risquait de porter atteinte à la manifestation de la vérité, à l’accès au juge et à l’effectivité des recours. Elle souligne qu’une telle présomption modifiera concrètement la manière dont seront conduites les enquêtes et pourrait banaliser le recours à la force létale. La Commission nationale consultative des droits de l’homme estime, elle aussi, qu’en relâchant les contraintes qui encadrent les armes à feu, la réforme fait peser un risque supplémentaire sur la vie et l’intégrité physique de la population.
Le précédent meurtrier de la loi de 2017
Le gouvernement prétend que les règles de « nécessité » et de « proportionnalité » continueront d’exister et que, par conséquent, rien ne changera pour les policiers qui tirent illégalement. L’expérience de la loi du 28 février 2017, dite « Cazeneuve », démontre exactement le contraire.
Cette loi n’écrivait pas non plus que les policiers pouvaient tirer sur n’importe quel automobiliste refusant d’obtempérer. Elle maintenait formellement l’exigence d’un danger pour la vie ou l’intégrité physique. Pourtant, en élargissant et en reformulant les conditions d’usage des armes, elle a envoyé aux policiers un message très clair : « vous serez davantage couverts si vous tirez. »
Les conséquences ne se sont pas fait attendre. Une étude consacrée aux effets de cette réforme a constaté une forte augmentation des tirs mortels de la police nationale contre les occupants de véhicules en mouvement. Leur nombre a été multiplié par six par rapport à la période antérieure.
La nouvelle proposition de loi va encore plus loin : elle ne se contente pas d’élargir les conditions d’usage des armes ; elle présume que ces conditions ont été respectées. Tout indique donc qu’elle provoquera la même conséquence que la réforme de 2017, à une échelle plus grande encore : davantage de tirs et davantage de morts.
Selon le recensement indépendant effectué par le média Basta!, 66 personnes sont mortes à la suite d’interventions policières en 2024, dont 27 tuées par balle. 49 autres décès ont été recensés en 2025 et déjà 22 au cours des cinq premiers mois de 2026.
Une revendication historique de l’extrême droite
Face aux critiques de la gauche, Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, a affirmé sous les yeux de familles de victimes présentes dans les tribunes de l’Assemblée nationale : « Ce n’est pas un plaisir pour un policier de faire usage de son arme. »
La question n’est pas de savoir si un policier éprouve du « plaisir » au moment de tirer – même si les vidéos tournées à Sainte-Soline en 2023 nous ont démontré que c’était le cas pour un certain nombre d’entre eux. La question est de savoir combien de personnes seront tuées, si les circonstances de leur mort seront sérieusement examinées et si l’auteur du tir devra réellement rendre des comptes. Tout indique que les enquêtes seront plus difficiles et que les policiers auront encore moins souvent à rendre des comptes.
Mais il ne faut pas se faire d’illusion : les policiers qui tuent ont déjà très rarement à rendre des comptes. L’affaire Nahel – comme tant d’autres – montre d’ailleurs que l’impunité policière n’a pas attendu cette proposition de loi. Le nouveau texte ne crée pas l’impunité policière : il l’officialise et la renforce.
Après avoir repris la politique migratoire et le discours raciste de l’extrême droite, le gouvernement reprend à son compte l’une de ses revendications historiques : le permis de tuer. Cela prouve, une fois de plus, que le soi-disant « centre » (bourgeois) ne diffère pas fondamentalement de l’extrême droite (bourgeoise).
La police, bras armé de l’ordre bourgeois
Contrairement à ce qu’on entend régulièrement à gauche, cette politique n’est pas le résultat de la « fascisation » du gouvernement et de l’appareil d’Etat. La démocratie bourgeoise elle-même repose sur un appareil répressif chargé de défendre l’ordre établi. La police n’est pas une institution neutre, placée au-dessus des classes sociales ; elle est l’un des principaux corps armés de l’Etat bourgeois, dont la fonction fondamentale est de défendre la grande propriété capitaliste.
Lorsque les travailleurs manifestent ou occupent leurs lieux de travail, c’est la police que l’Etat envoie contre eux. Lorsque la jeunesse des quartiers populaires se révolte contre le racisme et les violences policières, c’est encore la police qui réprime. A Sainte-Soline, mais aussi pendant le mouvement des Gilets jaunes, pendant la lutte contre la réforme des retraites et lors de la révolte qui a suivi la mort de Nahel, les forces de l’ordre ont montré à quoi elles servaient réellement.
A mesure que la crise du capitalisme s’approfondit et prépare de nouvelles explosions de la lutte des classes, la bourgeoisie doit rassurer, flatter et armer toujours davantage les forces dont elle aura besoin contre les travailleurs et la jeunesse.
C’est pourquoi les gouvernements successifs ont constamment renforcé les pouvoirs de la police, tenté de limiter le droit de filmer les policiers et fait disparaître les rares mécanismes susceptibles de lui demander des comptes.
Même si cette nouvelle disposition était censurée, totalement ou partiellement, par le Conseil constitutionnel, elle aura déjà rempli une fonction politique : faire comprendre aux policiers que le pouvoir est derrière eux lorsqu’ils répriment la population.
En donnant à sa police un véritable permis de tuer, l’Etat révèle toujours plus clairement son véritable rôle. Jusqu’à présent, chaque nouveau meurtre pouvait, si nécessaire, être présenté comme une bavure. Avec cette loi, l’Etat assume davantage la protection de ceux qui tuent en son nom. Il se rend d’autant plus responsable, aux yeux de millions de travailleurs et de jeunes, des crimes commis par sa police.
C'est précisément pour cette raison qu’une partie de l’establishment s’oppose à ce texte. La Défenseure des droits, une partie des magistrats, des juristes ou encore des éditorialistes redoutent qu’en officialisant toujours davantage l’impunité policière, le gouvernement ne finisse par discréditer durablement l’institution policière elle-même et, derrière elle, l’Etat bourgeois. Le Monde l’écrivait dans son éditorial du 11 juillet : en reprenant une mesure défendue par Jean-Marie Le Pen, « le camp gouvernemental rend beaucoup plus difficile sa tâche de se présenter comme un rempart face à l’extrême droite. »
La lutte ne se gagnera pas au Palais-Bourbon
Sur le site de l’Assemblée nationale, une pétition demandant le retrait du texte a déjà recueilli plus de 600 000 signatures. Le seuil de 500 000 signatures permet à la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale d’organiser un débat en séance publique. Mais ce débat n’est ni automatique ni contraignant : même s’il a lieu, il n’obligera pas le Parlement à revenir sur son vote. Cette mobilisation montre néanmoins l’ampleur de l’opposition qui existe dans la population. Il faut signer et faire circuler cette pétition, même si c’est largement insuffisant.
La France insoumise a tenté de ralentir l’adoption du texte en déposant des milliers d’amendements. Cette tactique n’avait aucune chance d’empêcher l’adoption de la loi. Pour mettre fin à l’obstruction, Laurent Nuñez a simplement invoqué l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, permettant d’écourter la discussion. Aucun artifice parlementaire ne peut remplacer la construction d’un rapport de force dans la rue, dans les quartiers populaires et sur les lieux de travail.
Cette question ne peut pas attendre la prochaine élection présidentielle. Le mouvement ouvrier – CGT et LFI en tête – doit préparer une mobilisation nationale contre cette loi et contre l’ensemble de la politique du gouvernement. Quelques rassemblements symboliques ne suffiront pas. Il faut organiser une campagne de masse et préparer une rentrée sociale combative. Il appartient désormais au mouvement ouvrier de transformer la colère provoquée par cette loi en force organisée, afin de faire reculer cette offensive et, au-delà, le système qui la produit.
