Les règles de l’assurance chômage ont changé. Signée le 14 mai 2014 par les organisations patronales et – scandaleusement – par la CFDT, FO et la CFTC, la nouvelle convention Unédic est entrée en vigueur au 1er octobre. Le gouvernement loue des « avancées », avec la création des « droits rechargeables » et du « cumul emploi/chômage », tandis que la CGT dénonce l’augmentation du délai de carence. Qu’en est-il ?
Le régime d’assurance chômage est régi par une convention signée entre les représentants des patrons et des salariés, qui donnent mandat à l’Unédic pour gérer les fonds de l’assurance chômage. L’État intervient pour étendre cette convention et rendre ainsi ce régime d’assurance chômage obligatoire.
La convention signée en octobre dernier permet désormais à un travailleur privé d’emploi de prolonger sa période d’indemnisation en cas de brèves périodes travaillées au sein d’une longue période de chômage. Auparavant, quand un chômeur retrouvait du travail pour une courte période, il devait ensuite se réinscrire à Pôle Emploi. Si sa nouvelle période d’indemnisation était plus courte que le reliquat de ses droits issus de la période précédente, il avait le droit de percevoir le reliquat de ses droits à la place de la nouvelle indemnisation. Si c’était le calcul sur sa nouvelle période qui lui donnait le plus de droits, il perdait le reliquat. À présent, une partie des droits acquis durant la seconde période de travail pourra se cumuler avec le reliquat issu de la première période de travail, pour prolonger le versement de l’indemnité chômage.
L’autre « avancée » – sur le cumul emploi/chômage – est en réalité un cadeau empoisonné. Le nouveau dispositif permet plus facilement aux chômeurs qui retrouveraient une activité réduite de cumuler leur faible salaire avec une partie de leur allocation chômage et de rallonger leur période d’indemnisation avec la part de leur allocation qu’ils ne percevront plus. Néanmoins, d’après Pôle Emploi, ce nouveau mode de calcul va se traduire concrètement par une baisse d’allocation pour 40 % des chômeurs actuellement en cumul, tandis que seulement 10 % verront leur allocation augmenter.
En contrepartie de ces deux « avancées », la nouvelle convention augmente nettement la période de carence maximale à la suite d’une perte d’emploi. Si le salarié qui perd son emploi perçoit une somme supérieure au minimum légal, par exemple en négociant une rupture conventionnelle ou en obtenant une indemnité supralégale à la suite d’une lutte contre un licenciement collectif, Pôle Emploi déduira cette somme des allocations chômages pour un maximum de 180 jours, contre 75 auparavant. En clair, l’indemnité souvent âprement négociée sera confisquée par Pôle Emploi. Des chômeurs ne toucheront aucune allocation pendant 6 mois !
Cette nouvelle convention est un marché de dupe pour les salariés. Alors que toutes les « avancées » introduites par le texte sont conditionnées au fait de retrouver du travail, chose très difficile en cette période de crise, la « compensation » est une confiscation pure et simple. De plus, les salariés âgés de plus de 65 ans, jusqu’alors exonérés de cotisations chômage, devront acquitter une cotisation de 2,4 %. Ils verront donc leur rémunération nette diminuer.
Les intermittents du spectacle voient (encore) leurs droits reculer, avec cette fois-ci une augmentation des cotisations (donc une baisse du revenu net) et une restriction des possibilités de cumuler salaire et chômage. Cyniquement, le site internet de l’Unédic présente ce recul comme un pas vers « plus d’équité » entre chômeurs. Or les métiers du spectacle sont connus pour leurs spécificités : un chanteur au chômage ne cesse pas d’exercer sa voix, un acteur ne cesse pas de répéter – et c’est essentiel à la production de leur futur travail sur scène. En outre, les intermittents doivent faire face à une très grande précarité, le CDI n’existant presque pas dans le monde du spectacle.
Cette nouvelle convention n’aurait pas vu le jour sans la signature de la CFDT, de FO et de la CFTC. Les directions de ces syndicats ont donc « négocié » un recul net des droits des salariés en échange de « compensations » qui, on l’a vu, sont largement fictives. Ce nouvel épisode illustre encore la faillite du réformisme, qui, sur le plan politique comme syndical, n’a plus rien à offrir aux travailleurs et à la jeunesse que la capitulation permanente face aux exigences du patronat.
