La « loi intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes, conséquence du scandale provoqué par l’affaire Lyhanna sera examinée par le Parlement à partir du 1er octobre.
Beaucoup de mesures… mais peu de moyens
Ce texte prétend agir sur « toute la chaîne » de la protection de l’enfance : prévention, détection, prise en charge, enquêtes et justice. Il prévoit notamment des formations obligatoires pour les policiers et gendarmes chargés des enquêtes, les personnels judiciaires concernés et les professionnels de santé ; la mise en place d’un socle minimal d’actes d’enquête ; la création de juridictions et d’unités de police spécialisées.
Le projet de loi interdit aux personnes condamnées pour violences sexuelles d’exercer auprès de mineurs, protège le parent qui soustrait son enfant à un parent violent, et met fin aux investigations sur la « crédibilité », la « moralité » ou les antécédents sexuels de la victime – qui contribuaient souvent à faire retomber sur la victime la responsabilité de leur agression.
Si la plupart de ces mesures tombent sous le sens, certaines ont été dénoncées par les associations spécialisées, qui craignent qu’elles ne soient contre-productives. C’est le cas notamment, avec le durcissement de plusieurs peines : nombre de spécialistes de la question craignent que cela ne rende plus difficile aux enfants victimes de dénoncer leurs agresseurs lorsque ce sont des proches ou des membres de leur famille.
Par ailleurs, on se demande aussi comment les services publics – attaqué de toutes parts par les politiques d’austérité – pourraient réussir à mettre en œuvre toutes les mesures prévues par la loi.
La loi prévoit ainsi que tous les enfants passent un entretien annuel avec un personnel scolaire « formé au repérage des violences ». Mais elle ne précise pas qui exactement devra s’en charger et ne prévoit aucune embauche, alors même que plusieurs milliers de postes sont supprimés chaque année dans l’Education nationale.
L’Aide sociale à l’enfance (ASE) est à bout de souffle et déjà incapable de remplir ses missions actuelles. Mais la loi lui en confie pourtant de nouvelles, notamment pour repérer et héberger les mineurs victimes de prostitution – sans lui donner de moyens supplémentaires !
Le cynisme du gouvernement
Sébastien Lecornu a annoncé un « socle de départ » pour 2027 de 1,5 milliard d’euros contre les violences sexistes et sexuelles et plus 2,6 milliards pour la protection de l’enfance. Mais Matignon a dû reconnaître que cela correspondait en fait aux dépenses déjà engagées en 2026 : il ne s’agit donc pas de moyens nouveaux.
De même, le texte parle d’un financement de 3 milliards d’euros par an. Mais ces crédits devront être votés chaque année dans le cadre du budget de l’Etat ! Lors des discussions sur la « loi intégrale », Lecornu a d’ailleurs explicitement utilisé les financements de la loi comme un moyen de chantage pour le vote du prochain budget, qui prévoit un « effort budgétaire » de 54 milliards d’euros. Cela revient à dire en substance : « Si vous voulez sauver les enfants, il faudra sacrifier les vieux et les chômeurs ! »
En votant le texte en commission, après avoir pourtant justement critiqué l’absence de moyens, la France insoumise a joué le jeu de l’exécutif et l’a aidé dans sa tentative de faire oublier sa responsabilité dans des affaires comme celle de Lyhanna. Il aurait fallu au contraire dénoncer fermement le chantage et l’hypocrisie du gouvernement – qui prétend vouloir défendre les enfants, mais refuse l’ouverture d’une enquête parlementaire sur les ramifications françaises de l’affaire Epstein, et attaque constamment la Santé publique, l’Education nationale et l’Aide sociale à l’enfance.
Par ailleurs, soulignons que rien ne garantit que les sommes éventuellement affectées à la police pour la « protection de l’enfance » ne soient pas ensuite détournées vers d’autres missions : la répression des mouvements sociaux, par exemple. Après tout, les moyens de nombre d’autres fonds « spéciaux » – sur l’environnement ou la laïcité, par exemple – ont été utilisés pour bien d’autres choses que ce pour quoi ils avaient été prévus.
En dernière analyse, c’est le système capitaliste dans son ensemble qui est responsable de cette situation désastreuse : d’un côté, il détruit les services publics chargés de protéger et de prendre soin des enfants ; de l’autre, il sème la misère, le chômage et la guerre. Dans ce maelstrom de crises, ce sont les plus vulnérables – les enfants – qui sont les premiers touchés.
