La loi sur le dialogue social dans la Fonction publique prévoit qu’un projet d’accord ne peut être appliqué qu’avec l’aval de syndicats représentant au moins 50 % des voix aux élections professionnelles.
Après un an de négociations, le projet de protocole portant sur les Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR) des agents de la Fonction publique proposait entre autres de revoir d’ici 2020 toutes les grilles de rémunération des agents. Mais la CGT, FO et Solidaires ayant rejeté l’accord (qui ne prévoyait aucune revalorisation du point d’indice, entre autres), les organisations syndicales signataires ne sont pas majoritaires.
Malgré l’impossibilité de parvenir à un accord majoritaire, Manuel Valls a annoncé que le gouvernement appliquerait le protocole PPCR de manière unilatérale en n’hésitant pas à changer les règles du jeu et en décidant de passer en force. Ce gouvernement se permet ce que rarement un gouvernement avait osé faire auparavant, c’est-à-dire de s’asseoir sur les règles qu’il avait lui-même fixées pour la négociation, dès lors qu’elles ne lui permettent pas d’appliquer son projet d’accord.
Le dialogue social n’a de valeur à ses yeux que pour lui permettre d’appliquer sa politique : casse du statut de la Fonction publique, développement maximal de la mobilité entre les trois fonctions publiques pour accompagner les restructurations et mise en œuvre du plan social qui découle des coupes budgétaires du « pacte de responsabilité ».
L'Etat hors-la-loi
Normalement, lorsqu’un accord majoritaire est signé, seules les organisations signataires font partie du comité de suivi. Lorsqu’il s’agit d’une décision unilatérale de l’employeur (en l’occurrence l’État), ce sont tous les syndicats qui doivent être informés et suivre l’évolution de son application. Ici, les groupes de suivi n’auront lieu qu’avec les organisations signataires, comme si on avait un accord signé en bonne et due forme. C’est une preuve supplémentaire que pour Hollande, Valls et Macron, il n’y a pas de règle à respecter ; le seul impératif, ce sont les exigences du MEDEF, la volonté de s’attaquer frontalement au statut de la Fonction publique, au Code du travail, aux salariés.
Dans ce contexte, la CGT se devait de boycotter la conférence sociale du 19 octobre : il était inconcevable qu’elle se prête à l’opération « dialogue social apaisé » du gouvernement, car elle ne pouvait accepter de cautionner le coup de force du gouvernement contre les fonctionnaires, ni que les travailleurs d’Air France soient soumis à la répression pour l’exemple.
Pour beaucoup de travailleurs, il est insupportable que des organisations syndicales participent à un « dialogue social » ayant pour objectif de réduire à l’état de coquilles vides les lois, règlements et conventions collectives qui protègent les salariés, ou encore de soumettre les salariés, entreprise par entreprise, au chantage patronal à l’emploi pour faire baisser leurs salaires et augmenter le temps de travail.
Les travailleurs du secteur privé et du secteur public ont les mêmes intérêts et souffrent de la même politique d’austérité. La colère ouvrière doit exploser dans tout le pays contre cette politique d’austérité imposée par le patronat et le gouvernement. Tous les travailleurs doivent comprendre que leur intérêt n’est pas de baisser la tête, mais de lever le poing !
